APRÈS ART. 8	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du secondalinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, les deux occurrences dutaux :« 200 % » sont remplacées par letaux : « 150 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à fixer le point de sortie des exonérationssociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,5 SMIC etnon à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour2025.
Plusieurs arguments justifient cet amendement.
Tout d’abord, de nombreux études économiques démontrentl’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delàde 2,5 SMIC. 
C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cetarticle 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5SMIC.
Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel queprésenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvellesd’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustesproposées sur l’hôpital, ou les retraités. 
Dès lors, avancer à 2,5 SMIC - et non 3 - le point de sortie desexonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisationssociales, sans détruire de l’emploi. 
Cet amendement est donc vertueux budgétairement : sonrendement serait de 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon dessimulations opérées sur le simulateur LexImpact.
Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi,notamment industriel, d’un tel amendement.
Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments durapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer : 
Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalueque le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment aulissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC(“L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même queles exonérations ont été réduites sur les salaires plusélevés.”
La variation du coût du travail induite par la réforme neserait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : - 0,3 %pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autresproduits industriels, mais + 0,3 % pour la fabricationd’équipements électriques et machines ;
En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en Francedes coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Unioneuropéenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % parrapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % auRoyaume-Uni) ;  
Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dansla moyenne des montants et des taux d’exonération apparent parsecteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; lessecteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisationssociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, uneréduction de 3 à 2,4 SMIC du point de sortie des exonérations decotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteurindustriel

Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dansla moyenne des montants et des taux d’exonération apparent parsecteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; lessecteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisationssociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, uneréduction de 3 à 2,4 SMIC du point de sortie des exonérations decotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteurindustriel

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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etlesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d’euros, à compareraux - 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.