ART. 44	N°AS1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1630
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 1 à11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel desprestations sociales pour 2026.
Cet article vise l’introductiond’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble desprestations sociales financées par la sécurité sociale. Il viseégalement le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi deprestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer lenombre de foyers éligibles.
Cet article prend pour cible les13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par lescaisses d’allocation familiale.
Il cible les enfants, qui verrontleur allocation de rentrée scolaire baisser au regard del’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec lanon-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi queceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation del’enfant handicapé.
Il cible les proche aidants àtravers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie et de l’allocation de congé proche aidant.Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aideuniverselle d’urgence.
Il cible les personnes âgéesprécaires ou disposant d’une faible retraite – et enparticulier les femmes – qui seront touchées par le geldu minimum vieillesse, dont le montant est déjà à un niveauinférieur au seuil de pauvreté et condamne à la précarité.
Les macronistes et le GouvernementLecornu sont prêts à tout, y compris jusqu’à baisser les ressourcesdes foyers éligibles à l’allocation journalière de présenceparentale, qui permet à des parents de s’occuper de leur enfantgravement malade, accidenté ou handicapé.
Cet article engendrera une baissedu niveau de vie de millions de personnes issues des classespopulaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d’une violencesociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés surle bas de la distribution des revenus.
Emmanuel Macron fait payer aupeuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus richeset aux grandes entreprises. Il est responsable de l’explosion de lapauvreté, qui a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint sonplus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnessont devenues pauvres depuis sa première élection.
Il faut en finir avec cette guerresociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveauxinédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout unpeuple.