ART. 44	N°AS1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1636
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XI. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lesconséquences financières sur les pensionnés du régime général descollectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions deretraite et, inversement, produit une évaluation de lanon-application de cette mesure dans ces mêmesterritoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapportau Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions etl’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de lamesure de gel des pensions de retraite pour les territoiresultramarins.
D’après l’INSEE (2022), lespensions de retraite sont plus faibles dans les territoiresultramarins, elle est structurellement inférieur à celui observédans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.
Cela s’explique par le fait que lesemplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportiond’ouvriers et d’employés), par le niveau inférieur desrémunérations et les carrières hachées.
Les natifs réunionnais perçoiventles pensions de retraite d’environ : 1189 € brut/moissoit 26,88 % de moins que dans l’Hexagone. Pire, les femmestouchent en moyenne 1060 € brut/mois, en raison d’un accèsmoindre au marché du travail.
Compte tenu de ces vulnérabilitéséconomiques et sociales avérées, l’application uniforme de lamesure de gel des pensions est susceptible d’aggraver lesinégalités existantes. Le rapport demandé vise donc à éclairer lareprésentation nationale sur la pertinence d’exclure lesditsterritoires du champ d’application de cette mesure.