ART. 17	N°AS1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1640
présenté par
Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Missoffe, Mme Piron, M. Marion, Mme Bergantz, M. Ledoux, M. Brosse, M. Frébault, M. Falorni, M. Rousset, M. Sorre et M. Huyghe
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ARTICLE 17
ANNEXE
À l’alinéa 11, après le mot :
« financer »,
insérer les mots :
« la mise en œuvre de prestations de suppléance à domiciledu proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidéet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire explicitement lefinancement du dispositif de répit de longue durée dans latrajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle quedétaillée dans l’Annexe du Projet de Loi de Financement de laSécurité Sociale pour 2026.
Bien que le droit au répit soit établi par la loidu 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérageet l’accompagnement des personnes présentant des troubles duneurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants etque la trajectoire de la branche autonomie intègre l’accroissementde l’offre médico-sociale, il est essentiel de garantir unevisibilité politique et financière au développement des solutionsspécifiques de répit de longue durée.
L’ajout de cette mention dans le PLFSS 2026 permet d’assurer unecohérence entre les objectifs de la loi « visant àaméliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentantdes troubles du neuro-développement et à favoriser le répit desproches aidants » et les moyens inscrits dans la loi definancement.
Cette disposition engage le Gouvernement à prendre en compte lefinancement de ces dispositifs sans nécessiter l’ajout immédiat demontants chiffrés, le financement étant inclus dans l’augmentationglobale des dépenses de la branche autonomie déjà prévue dans lePLFSS.