APRÈS ART. 12	N°AS1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1651
présenté par
M. Delautrette, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à relever – sansbornage temporel – la fraction de la taxe spéciale surles conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements.
Avec l’intensification dudérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elleengendre, les services d’incendie et des secours sont de plus enplus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable defaciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de60 % par les départements. 
Ces derniers bénéficient au titredu financement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS) d’une fraction de taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA).
Les départements sont, certes,libres d’utiliser cette ressource comme ils lesouhaitent. 
Pour autant, comme la mission flashde la délégation aux collectivités territoriales et à ladécentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement desSDIS l’avait établi dans un rapport publié en 2024, laquasi-totalité des départements versent aux SDIS des dotations biensupérieures à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA, dans desproportions qui peuvent parfois aller au-delà de 300 %.
La mission Sécurité civile, de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucuneprojection.
Pour faire face aux investissementsà venir dans le domaine de la sécurité civile, les moyens doiventêtre durablement augmentés, d’autant que les départements font faceà des difficultés financières majeures, subissant une chute deleurs recettes et une augmentation de leurs dépenses desolidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppeglobale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pourleurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoitdonc un reversement supplémentaire de TSCA aux départements.
Il s’agirait d’un changementd’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur lescontrats d’assurance : une partie des recettes actuellementversées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent àenviron 200 millions d’euros.
Cette proposition rejoint larecommandation n° 1 que la mission flash précitée de ladélégation aux collectivités territoriales avait formulée dans sonrapport de 2024 et s’inscrit dans les préconisations du rapportd’information sur l’application des mesures fiscalesdu 30 septembre 2025.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Départements de France.
La perte de recettes pour labranche Famille de la Sécurité sociale pourrait être aisémentcompensée par une réduction du point de sortie des allègementsgénéraux de cotisations, fixé à 3 SMIC aujourd’hui, alors quetoutes les études démontrent leur inefficacité au-delà de 2SMIC.