ART. 36	N°AS1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1653
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Les associations dirigées parune majorité de personnes handicapées et n’administrant pas unétablissement ou un service médico-social ainsi que lesorganisations représentant les salariés du secteur social etmédico-social sont associées à l’intégralité du processus deco-construction de la réforme de la tarification des établissementset services médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à s’assurer que les associationsauto-représentées de personnes handicapées ainsi que lesorganisations de professionnels du médico-social soient pleinementintégrées aux négociations relatives à la réforme de latarification des établissements et services médico-sociaux.
Les associations auto-représentéesde personnes handicapées, à savoir les associations dirigées parune majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnairesd’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de laréforme SERAFIN-PH alors que les personnes handicapées sont lespremières concernées par cette réforme majeure. Une simple« présentation » à destination de quelques personneshandicapées -comme cela a été réalisé- ne serait, à ce titre,remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin departiciper au processus de co-construction de la réforme.
Comment cette réforme peut-elleainsi prétendre « soutenir les parcours de vie » etlaisser une place prépondérante aux besoins des personnes, si lespersonnes handicapées demeurent exclues des discussions sur lesenjeux qui les concernent ?
Bien qu’elles aient nécessairementvoix au chapitre et, en particulier dans le cadre de la réformeSERAFIN-PH, les associations gestionnaires sont également exposéesau risque de conflits d’intérêts en raison de leur dépendance auxfinancements publics.
La Convention international desdroits des personnes handicapées, que la France a ratifié, prévoitque « dans l’adoption de toute décision sur des questionsrelatives aux personnes handicapées, les États Parties consultentétroitement et font activement participer ces personnes, y comprisles enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations quiles représentent ».
Il est tout aussi invraisemblableque les professionnelles et professionnels du médico-social soienttenus à l’écart de la conception d’une réforme qui impacteradirectement leurs pratiques et leurs conditions de travail. Leurexpertise, issue du terrain et de la relation quotidienne avec lespersonnes accompagnées, constitue un savoir irremplaçable pourbâtir un modèle de financement réaliste et humain.
Cet amendement vise donc às’assurer que la réforme du financement des établissements etservices médico-sociaux ne se fasse pas sans, ni à la place, despersonnes directement concernées, les personnes handicapées, enpremier lieu, et les travailleuses et travailleurs dumédico-social.