APRÈS ART. 8	N°AS1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1667
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑18‑1 du code de la sécuritésociale est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux cotisationsdues pour les périodes courant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeEcologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupesappartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisationspatronales sur les heures supplémentaires dans les entreprisescomprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesuresde pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité lefinancement de la Sécurité sociale. Cet amendement de repli nesupprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises et nerevient pas sur les exonérations de cotisations salariales sur lesheures supplémentaires, bien que nous le proposions dans d’autresamendements.
Les exonérations de cotisationsdonnent une priorité aux heures supplémentaires plutôt qu’auxembauches, entretiennent un chômage structurel et affaiblissent leprincipe de solidarité qui fonde notre système de protectionsociale. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cesdispositifs afin de restaurer des ressources pérennes pour laSécurité sociale et de favoriser une réelle politique del’emploi.