APRÈS ART. 22	N°AS1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1670
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa estcomplété par les mots : « de 2 % du chiffred’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées auxarticles L. 6111‑1 et L. 6147‑10, déduction faite desinvestissements liés à ces activités et de la participation auxrésultats définie à l’article L. 3322‑1 du code dutravail. »
2° Après le cinquième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les flux financiers vers desentités appartenant au même groupe ou à la même holding quel’établissement, ou vers des entités appartenant à une personnephysique ou morale mentionnée aux 1° à 3° del’article L. 6116‑1 du présent code, directement ouindirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en comptedans l’appréciation de la surcompensation financière. L’Agencerégionale de santé est compétente pour apprécier la conformité desdépenses mobilières et immobilières au regard des conditionscontractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marchéet en modifier les montants dans son appréciation de lasurcompensation lorsque celles-ci sont manifestementsurévaluées. »
II. – Le chapitre VI dutitre Ier du livre Ier de la sixième partieest complété par un article L. 6116‑3-1 ainsirédigé :
« Art. L. 6116‑3-1. – En sus desdispositions de l’article L. 6116‑3, lorsque plusieursétablissements de santé sont constitués de fait en groupe ou enholding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une mêmepersonne physique ou une même personne morale mentionnées àl’article L. 6116‑1 en est directement ou indirectementgestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, auministère chargé la santé, les comptes consolidés sur l’ensemble dupérimètre des établissements et entités, française ou étrangère,constituant le groupe ou la holding et concourant directement ouindirectement à la gestion des établissements, ou ayant un effetsur les dépenses liées aux activités mentionnées àl’article L. 6111‑1 ainsi qu’àl’article L. 6147‑10.
« Les dispositions del’article L6116‑3 sont applicables sur l’ensemble de cepérimètre.
« Les comptes distincts desétablissements et des entités concourants directement ouindirectement à la gestion des établissements doivent être transmisavec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidésdoivent faire apparaitre les flux financiers entre chacune desentités ainsi que leurs montants.
« L’appréciation de lasurcompensation au titre des activités mentionnées aux articlesL. 6111‑1 et L. 6147‑10 s’effectue établissement parétablissement ainsi que sur l’ensemble du périmètre mentionné auprésent article.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation etdétermine les modalités de transmission des comptes et derépartition des charges et des produits entre les activitésmentionnées aux articles L. 6111‑1 et L. 6147‑10 et lesautres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsique le mécanisme de récupération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de la Covid-19 a imposé denombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé,durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été unprincipe mis en place afin de garantir la pérennité desétablissements, des opérateurs et des structures de santé. Pourfaire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et aurattrapage nécessaire des soins non effectués pendant la périodeCovid, des aides financières ont été allouées à de nombreuxopérateurs.
À la sortie de la crise, fortd’un bilan a posteriori, certaines aides avaient vocation à êtrerendues et ainsi revenir en crédit des recettes de santé. Dans lesecteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques nonutilisées n’a pas fonctionné.
Ainsi, dans les exercices 2022,2023 et 2024, il est retrouvé des traces de fonds alloués mais nondépensés, venant ainsi en surplus dans les exercicescomptables.
Dans un contexte budgétairecontraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisationdes fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérivesfinancières et de maintenir la confiance.
Si la financiarisation induit desgains d’efficience et des niveaux de rentabilité élevés, il estindispensable que le régulateur public puisse avoir un droit deregard sur les gains afin de s’assurer qu’ils soient réinvestisdans le système de santé. Cela pour les réorienter vers desaméliorations concrètes des services de santé.
Cet amendement du groupe écologisteet social reprend pour une proposition travaillée par la CFDTSanté-Sociaux.