ART. 9	N°AS1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1675
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le I estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa du I du présent article cette exonération s’applique ausein des territoires précités : 
« 1° Aux chambresd’agriculture présentes pour leurs seules activités industrielleset commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du coderural et de la pêche maritime ; 
« 2° Aux chambres de commerceet d’industrie territoriales mentionnées à l’alinéa 7 del’article L711‑3 du code de commerce pour l’exercice de leursmissions. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture etles chambres de commerce et d’industrie dans le champ desexonérations LODÉOM.
Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développementéconomique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable àl’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans ditsd’Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques etétablissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code dutravail. Les chambres consulaires, telles que les chambresd’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie (CCI),étant des établissements publics, elles se trouvent donc exclues dudispositif. 
Cette exclusion du dispositif pénalise les chambres consulairesdes Pays des océans, qui exercent pourtant des missions relevant dela catégorie générale des services publics industriels etcommerciaux (SPIC) - comme peut le préciser l’article L. 514-4 duCode rural et de la pêche maritime - et qui sont gérées dans desconditions similaires à celles des entreprises privées.
Les sources de financement de ces établissements reposentmajoritairement sur leurs activités économiques propres : la partissue de la fiscalité ne représente que 10 à 30 % de leursressources. L’extension du dispositif d’exonération « LODEOM » auxchambres d’agriculture et aux CCI permettrait ainsi de renforcerleur équilibre budgétaire et de leur donner les moyens nécessairesà la mise en œuvre des nouvelles missions qui leur sontconfiées.