ART. 9	N°AS1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1678
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à16. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 duPLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges socialespatronales spécifiques dites « LODEOM sociale », guidées par laseule logique des coupes budgétaires.
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSSpour 2026 :
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité, à savoirles employeurs de moins de 11 salariés ainsi que les entreprisesdes secteurs du BTP et des transports sans restriction d’effectif,bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC- contre 1,3 SMIC aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC –contre 2,2 SMIC actuellement ;
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité renforcée,à savoir les entreprises des secteurs prioritaires de moins de 250salariés ainsi que celles des secteurs éligibles à ladéfiscalisation en Guyane uniquement, bénéficieraient d’unel’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 SMIC – contre 2 SMICaujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,9 SMIC - contre 2,7 SMICactuellement.- Le barème innovation et croissance serait supprimé;
- Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemycodifiés au sein de l’article L. 752-3-3 du code de la sécuritésociale seraient également supprimés. Les deux territoiresbasculeraient dans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait àamputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements decharges outre-mer, et ce en l’absence totale d’étudesd’impact.
Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile quecelui que nous connaissons à date, cette évolution brutaleconduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par cerégime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser ladynamique d’emploi et salariale favorable constatée sur la période2017-2023, en renforçant gravement le phénomène de trappes à bassalaires et générerait une augmentation importante des prix.
Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés et lesPME des secteurs les plus stratégiques de nos économies d’outre-mer– tourisme, environnement, la production locale, l’industrie,l’artisanat, le monde agricole – seront les principales victimes decette mesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômage outre-mer demeurent significativementsupérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réforme envisagée de laLODEOM sociale est profondément injuste dans ses
fondements et sera destructrice dans ses effets. Alors même que laFrance hexagonale se fixe un objectif de plein-emploi, avec unecible de 5% du taux de chômage, par la loi du 18 décembre 2023 pourle plein-emploi, les Outre-mer n’ont jamais bénéficié d’unedéclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale.Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme desbassins d’emploi à dynamiser, avec des engagements programmatiquesmesurables, et des moyens dédiés et stables.
Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va àl’encontre de cet objectif. C’est la raison pour laquelle leprésent amendement supprime les dispositions de l’article 9relatives au régime LODEOM.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)