ART. 22	N°AS1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1682
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Premier ministre necesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, leprésent article réduit le rôle des organisations nationalesreprésentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensionscruciales puisque touchant au financement des établissements desanté. Le présent amendement propose donc de les réintroduire, etde rendre leurs avis sur les dotations et montantsobligatoires.