APRÈS ART. 8	N°AS1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1686
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, M. Lenormand, M. Serva, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le1er avril 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n°2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment lafiabilité du système national version 2 sur lequel repose lerecouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendantsau titre de l’ancien régime social des indépendants et durégime actuel, ainsi que les difficultés persistantes rencontréespar les travailleurs indépendants, en particulier en Outre-mer, quise voient réclamer des sommes indues ; il analyse les élémentsliés à l’acquisition de la personnalité morale par le régimesocial des indépendants et les entités se présentant comme venant àses droits ; il propose des solutions permettant unrèglement amiable de cette situation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport pour connaitre enfin toute la vérité sur lesdysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 »qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert aurégime général par l’article 15 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2018.
L’article 27 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais leGouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu auxsollicitations parlementaires à ce sujet.
Il s’agit pourtant d’un sujetdramatique qui empoisonne la vie des indépendants, notamment dansles territoires d’Outre-mer, puisque des montants continuent encoreaujourd’hui de leur être réclamés en dehors de toutejustification, au titre du RSI mais également au titre durégime actuellement en vigueur. 
Il apparait égalementnécessaire, dans un souci de respect de la légalité,d’analyser la solidité juridique de la personnalitémorale du RSI et des différentes caisses URSSAF.
Enfin, il convient d’apporter dessolutions aux indépendants qui, depuis près de 20 ans, subissentdysfonctionnements et demandes de remboursement de créancesinsincères, et se retrouvent dans une situation financière critiquevoire désespérée. 
Tel est l’objet du présentamendement.