ART. 9	N°AS1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1688
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots : « àMayotte » et ; ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après la référence :
« 3°, »,
insérer les mots :
« après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots : « àMayotte » et ; ». 
III. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au cde ce même 3°, après le mot : « Martinique, »,est inséré le mot : « de Mayotte » ;
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, après la référence :
« 4°, »,
insérer les mots :
« après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots : « deMayotte » et ; ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article 244 quaterC du code général des impôts est abrogé. »
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« IV. – Le I duprésent article entre en vigueur le1er juin 2026. »
VII. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« IX. – La perte derecettes résultant du I du présent article pour les organismesde sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et lesautres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice durégime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoireau 1er juin 2026, en lieu et placedu 1er janvier 2026.
Actuellement, Mayotte bénéficied’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif surles standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilitéstructurelle du tissu économique mahorais et à l’urgence d’un chocde compétitivité, il est indispensable de permettre aux entreprisesmahoraises de bénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.
En conséquence, le I modifie lecode de la sécurité sociale (CSS) pour inclure Mayotte dans lechamp territorial de l’article L. 752‑3-2 du CSS etabroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût de cette mesure,représentant le différentiel entre le régime LODEOM et l’allègementactuel, est compensé conformément aux exigences del’article 40 de la Constitution par le II et le III.