APRÈS ART. 27	N°AS1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1691
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Avant le 31 août 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée parl’article 32 de la loi n° 2014‑1554du 22 décembre 2014 de financement de la sécuritésociale pour 2015. Ce rapport présente de manièredétaillée :
1° La situation financière ducentre hospitalier de Mayotte, en tenant compte de ses spécificitésdémographiques, géographiques et sanitaires ;
2° Les besoins actuels etfuturs du centre hospitalier de Mayotte, notamment en matièred’infrastructures, de personnel médical et de moyenslogistiques ;
3° Une analyse comparativeentre la dotation forfaitaire actuelle et l’éventuelle mise enplace de l’aide médicale de l’État, incluant une évaluation desécarts financiers et des impacts potentiels sur la qualité dessoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre Hospitalier de Mayotte(CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département.
Cet établissement public de santédoit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île,selon les derniers recensements. Sujet d’une immigration unique surle territoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoiresobservés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, lapopulation de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à760 000 habitants en 2050, soit environ 3 fois plus. Danscette hypothèse, la dernière tendance observée avec une arrivéemassive de comoriennes âgées de 15 à 34 ans se maintiendrait. Il yaurait alors 28 0000 naissances par an à Mayotte et la densitéde population serait de 2 000 habitants/km², soit la densitéde population actuelle de Petite-Terre. Si le solde migratoireétait nul, avec un nombre d’arrivées depuis l’étranger en baissejusqu’à atteindre celui des départs, la population mahoraiseatteindrait 530 000 habitants en 2050, soit deux fois plusqu’en 2017.
Outre la situation démographiquefuture de l’île, le besoin de renforcer le CHM existe déjà. Sonactivité étant particulièrement axée sur les naissances, lesFrançais de l’île doivent recourir aux évasions sanitaires jusqu’àLa Réunion pour pouvoir être soignés. Cette situation n’est pasaudible pour les Mahorais tant économiquement, qu’humainement.
Les spécificités de Mayotte créentdes besoins uniques : un personnel médical venant de Francehexagonale nécessitant une attention particulière avec un logementde fonction et une voiture de fonction, l’hôpital organise leramassage de plusieurs salariés car il n’y a pas de transports encommun et pour leur sécurité, la médecine légale est quasimentinexistante, …
Ce rapport est donc déterminantpour mieux appréhender les spécificités et les besoins du CHM. Ilsera également l’occasion de s’intéresser à son mode definancement.
Aujourd’hui, le CHM bénéficie d’unedotation forfaitaire et non de l’aide médicale de l’État. Il seraitintéressant que le rapport cible la différence qui pourrait existerentre l’aide forfaitaire perçue et l’éventuelle aide médicale del’État à laquelle le CHM pourrait prétendre.