APRÈS ART. 31	N°AS1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1697
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Avant le 31 aout 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée parl’article 84 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détaillée lesdifférences dans les cotisations dues au titre des accidents dutravail et des maladies professionnelles appliquées à Mayotte etcelles appliquées en France hexagonale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème départementfrançais aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développementendogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conformeau principe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle ilne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et dedétenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirsidentiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à despans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et lesvaleurs républicaines.
Aujourd’hui, au sein de cetteFrance, une, indivisible, se dresse pourtant un mur d’inégalitésqui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement, l’insécurité,l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile, l’échecscolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques, sociétales, cesinégalités sont décuplées à mesure que la démographie galopanteprogresse dans des conditions qui font craindre un manque depréparation pour l’avenir des populations futures.
Pour acter de la convergence desdroits, il est urgent de poursuivre le développement deMayotte.
Il n’en demeure pas moins que lesclauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant la mise enœuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années en années laperspective de l’amélioration des conditions de vie des mahorais.Mayotte reste le territoire au sein duquel 77 % des habitantsvivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieurede huit ans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, uneenquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neufs’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée.
Mayotte est un territoire où lecoût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale, qui asubi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, il estdifficilement compréhensible pour les Mahorais que les dispositionsd’imposition aient été adoptées dès le début du processus dedépartementalisation quant aujourd’hui la convergence des droitssociaux est toujours en cours.
Cet amendement tend à obtenir unrapport permettant de connaître les différences dans lescotisations dues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles appliquées à Mayotte et en France hexagonale.