ART. 29	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la bascule du régimed’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant uneaffection longue durée (« ALD ») dite non-exonérante dansle régime de droit commun.
Au titre d’une ALD non-exonérante,l’assuré bénéficie d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt detravail plus favorable que le droit commun :
1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360jours sur 3 ans pour le droit commun ;
La suppression du délai de carence à compterdu 2ème arrêt de travail lié à la pathologie ayantdéclenché le compteur ALD « non exonérante ».
La bascule du régimed’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant uneALD dite non-exonérante dans le régime de droit commun constituedonc un recul majeur.
Alors qu’1/3 des ALD nonexonérantes sont des dépressions légères, et un 1/3des troubles musculosquelettiques, il eut été plus judicieuxde se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non deraboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’étatde santé le justifie.