APRÈS ART. 27	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
Mme Runel, rapporteure, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale etdes familles, les mots : « est plafonné » sontremplacés par les mots : « et la part des contratsde recrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalierde territoire peuvent être plafonnés ». 
II. – Au second alinéa del’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, lesmots : « est plafonné » sont remplacéspar les mots : « et la part des contrats derecrutement temporaire conclus par chaque groupement hospitalier deterritoire peuvent être plafonnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale decontrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteurmédico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus.
Si nous soutenons le plafonnementdes rémunérations prévu à l’article 70 de la LFSS pour 2025,nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un tauxmaximal de contrats intérimaires.
Ce taux serait fixé à la maille desgroupements hospitaliers de territoire et à la maille desétablissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition n’est qu’unereprise de la recommandation n°4 de la Cour des comptes« Faire établir par l’agence régionale de santé, pourchaque groupement hospitalier de territoire, un contingent descontrats de recrutement temporaire de médecins passés sur lefondement de difficultés particulières de recrutement non liées àla conjoncture » émise dans son rapport « Intérim médicalet permanence des soins dans les hôpitaux publics » publiéen juillet 2024.
Il nous semble en effet urgentd’agir contre l’intérim médical et paramédical
L’intérim représente un coût élevépour la Sécurité sociale : l’intérim médical avait en 2021 uncoût de 157 millions d’euros en 2021 (source : rapport de laCour des comptes sur l’application de la LFSS, mai 2024) etl’intérim paramédical avait un coût en 2023 de 825 millions d’euros(source : rapport de la Cour des comptes sur l’application dela LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1 milliard d’eurosenviron.
C’est sans compter l’impact négatifsur la cohésion des équipes, qui est rongée par l’intérim.
Il convient donc, en parallèle demesures visant à fidéliser les équipes (augmentation de larémunération, amélioration des conditions de travail, etc.) delutter contre ce phénomène.
Tel est l’objet du présentamendement, qui démontre plus largement la volonté des socialistesde réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assuréssociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
Cet amendement avait été adoptél’année dernière par l’Assemblée nationale en séance publique.
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises etles grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.