APRÈS ART. 13	N°AS1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1705
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L.241-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L.241-17-1. – I. Les rémunérations versées aux salariésau titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026ouvrent droit à une réduction des cotisations salarialesmentionnées à l’article L.241-3 à hauteur de 3 points.
« II. Le bénéfice de la réduction s’impute prioritairement surles cotisations d’assurance vieillesse de base dues sur la part derémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa del’article L.241-3 et, le cas échéant, sur la cotisation due sur latotalité du salaire. Un décret précise les modalités d’imputation,de répartition et de compensation entre administrations de sécuritésociale de la réduction des cotisations concernées, qui sont sanseffet sur l’ouverture, le calcul et la liquidation des droits desassurés.
« III. Un décret fixe les modalités d’application du présentarticle et les coordinations nécessaires avec les dispositifsd’exonération existants. »
 
II. – Après l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L.613-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L.613-7-1. – I. Les travailleurs indépendants mentionnésà l’article L.611-1 du présent code bénéficient d’une réduction de3 points de leurs cotisations et contributions sociales de sécuritésociale dues au titre des périodes d’activité à compter du 1erjanvier 2026.
« II. Un décret précise les modalités d’application, notammentl’articulation avec la détermination du taux global mentionné àl’article L.613-7, la définition de l’assiette éligible, lesdispositifs de réduction ou d’abattement existants, les modalitésd’imputation, de répartition et de compensation entreadministrations de sécurité sociale de la réduction des cotisationsconcernées, les coordinations avec le règlement simplifié descotisations et contributions des travailleurs indépendantsmentionné à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale etses dispositions d’application.
« III. La réduction prévue au présent article est sans incidencesur l’ouverture, le calcul et la liquidation des droits auxprestations. »
 
III. – Après l’article L. 842-4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 842-4-1 ainsirédigé :
« Art. L.842-5-1. – I. – Les réductions de cotisations oude contributions sociales instituées par les articles L.241-17-1 etL.613-7-1 sont sans incidence sur l’éligibilité à la primed’activité mentionnée au titre IV du livre VIII et sur le calcul deson montant.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article, notamment les règlesd’articulation avec les dispositifs de calcul simplifié descotisations et contributions des travailleurs indépendantsmentionnés aux articles L.133-6-8 à L.133-6-8-4. »
 
IV. – La perte de recettes pour les régimes obligatoires de basede sécurité sociale résultant du I et du II est compensée dans lesconditions prévues à l’article L.131-7 du code de la sécuritésociale et à due concurrence par la modification suivante du codegénéral des impôts :
A l’article 278 : le chiffre de “20” est remplacé par celui de “22”;
 
V. –La perte de recettes pour l’Etat et la sécurité sociale estcompensée par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération dutravail, à travers une bascule du financement de la protectionsociale marquée par deux impératifs : la justice sociale etl’absence de dégradation de nos finances publiques.
A la différence de nombreuses propositions démagogiques enmatière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédibleet financée.
 
Cette initiative s’inspire partiellement des propositionsd’Antoine Foucher, auteur de l’ouvrage “Sortir du travail qui nepaie plus”, reprises en mai 2025 par l’U2P (Union desEntreprises de Proximité).
 
Concernant la revalorisation du travail par une baisse descotisations sur les revenus d’activité
Au fil des décennies, le travail a perdu en France son caractèreémancipateur. Comme décrit par de nombreuses études, il ne permetplus suffisamment aux individus d’être en mesure de changer leurdestin par le fruit de leur effort, de leur investissement et deleur ingéniosité.
La prise en charge des risques de la vie par notre Etatprovidence s’étant considérablement étendue depuis un demi-siècle,la différence entre le salaire brut, versé par l’entreprise ausalarié ou perçu par un indépendant, et le salaire net, dontdispose le travailleur à la fin de mois s’avère tropimportante.
Cette mesure vise donc à instaurer une baisse généraliséede 3 points de cotisations sociales pour les salariés et lesindépendants, ce qui représenterait un manque à gagnerpour nos comptes sociaux d’environ 15 milliards d’euros, lequelserait compensé par la hausse du taux de TVA que nousproposons.
L’originalité du dispositif tient également dans laneutralisation de l’effet qu’aurait cette hausse du revenu sur laprime d’activité, afin que les travailleurs ne « perdent pasd’une main gauche ce qu’ils auraient gagné de l’autre ».L’effet incitatif à l’activité et de complément de revenus qu’offrela prime d’activité doit être préservé.
Sans prendre en compte une éventuelle entrée – progressive –dans l’impôt sur le revenu ou une augmentation de celui-ci, cetteproposition offrirait, d’après nos calculs, des gains nets depouvoirs d’achats d’environ :
Pour les salariés et travailleurs indépendants
Un salarié au SMIC (1 801,80 € brut) verrait sonsalaire net augmenter d’environ 54 € par mois, soit 648 €supplémentaires par an.
Un indépendant rémunéré à 1,3 SMIC (2 342 € brut)gagnerait environ 70 € nets de plus chaque mois, soit 842 € paran.
Un salarié à 1,6 SMIC (2 883 € brut) bénéficierait d’un gainnet mensuel de 86 €, soit 1 307 € par an.
Ménages
Un couple avec deux enfants dont un seul parent travaille auSMIC gagnerait 54 € nets de plus par mois, soit 648 € paran.
Un couple avec deux enfants dont un seul parent travaille à 1,3SMIC bénéficierait de 70 € nets supplémentaires chaque mois,soit 842 € par an.
Un couple bi-actif avec un conjoint au SMIC et l’autre à 1,3SMIC disposerait d’un gain cumulé d’environ 124 € par mois,soit 1 490 € par an.
Un couple bi-actif dont les deux membres perçoivent 1,6 SMICverrait son revenu disponible progresser d’environ 172 € nets parmois, soit 2 074 € par an.
 
Concernant le financement responsable de revalorisation dutravail grâce à une réforme du taux normal de TVA
La nécessité de mieux rémunérer le travail, à travers uneréduction des prélèvements sociaux sur l’activité,implique d’envisager plusieurs sources de financementalternatives de notre modèle social, dont celle de l’augmentationde l’imposition sur la consommation à travers la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA).
Seuls dix pays sur les vingt-sept de l’Union européenne ont untaux inférieur ou égal 20 %, comme en France. 17 autrespays affichent donc un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suèdeet au Danemark - réputés pour l’excellence deleur système de protection sociale - voire 27 % enHongrie.
Le taux normal moyen non pondéré au sein de l’Unioneuropéenne s’élève ainsi à 21,5 %.
La TVA ne constitue par ailleurs que 16,6 % des prélèvementsobligatoires en France, contre en moyenne 18,3 % dans l’Unioneuropéenne (17,6 % en Allemagne).
Cet amendement propose par conséquent d’augmenter de 10 % letaux normal de TVA.
Comme l’indique la Direction générale du Trésor dans sa note du25 septembre 2025 intitulée « Analyse de la composition desrecettes de TVA », le rendement net d’un point de taux de TVA autaux normal (20 %) est estimé à 7,5 milliards d’euros.
Ainsi, le passage du taux normal de 20 % à 22 % dégageraitenviron 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour lesfinances publiques.
Ce produit additionnel permettrait d’équilibrer, avec une« marge de sécurité » de 500 millions d’euros, une baisseéquivalente des cotisations sociales pesant sur le travail, tout enrenforçant la contribution des importations, elles aussiassujetties à la TVA, au financement de notre système de protectionsociale.
Les taux particuliers de TVA applicables en Corse et dans lesdépartements d’outre-mer resteraient inchangés.