ART. 47	N°AS1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1707
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’utilisation des crédits alloués àl’Établissement français du sang depuis cinq ans dans lecadre des lois de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel avise àrenforcer l’information des parlementaires sur les crédits allouésà l’Établissement français du sang (EFS).
Cette institution fait face à unehausse des besoins en plasma, essentielle à la fabrication denombreux médicaments, alors que la collecte nationale resteinsuffisante. 
Le tarif de cession du plasma,relevé à 140 €/litreau 1er janvier 2025, demeure trèsinférieur au coût réel de production (supérieur à200 €/litre), plaçant l’EFS en situation de cession àperte. Cette sous-compensation fragilise ses finances etfreine le développement du plan Ambition Plasma, pourtant crucialpour réduire la dépendance aux importations. 
Il est donc proposé d’augmenter lescrédits alloués à l’EFS afin d’assurer la viabilité économique dela collecte et la souveraineté sanitaire de la France.