ART. 44	N°AS1714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1714
présenté par
Mme Vidal et Mme Liso
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« V bis. – Par dérogation aux IV etV, les montants des prestations mentionnées àl’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et desfamilles et aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1du code de la sécurité sociale demeurent revalorisés selon lesrègles de droit commun applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet la stabilisation du montant desprestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrementdit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre 2027et 2030. Si cet effort collectif répond à un objectif derééquilibrage des comptes publics partagé par le groupe Ensemblepour la République, il importe toutefois de préserver lesdispositifs de solidarité ciblant les publics les plusprécaires.
C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure le revenu desolidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés ainsique l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dite« minimum vieillesse ») du champ du gel des pensionset prestations sociales.
Les trois allocations visées concernent des personnes pourlesquelles la solidarité nationale constitue souvent le seul filetde sécurité :
le RSA, qui protège plus de deux millions de foyers ensituation de pauvreté ;
l’ASPA, qui assure un revenu minimal à environ 560 000personnes âgées isolées ;
et l’AAH destinée à garantir un revenu minimum auxpersonnes en situation de handicap, afin de leur permettre de faireface aux dépenses de la vie courante et de favoriser leurautonomie
Leur exclusion du gel pourrait représenter qu’un coût trèslimité de moins de 0,4 milliard d’euros en 2026 sur les 3,6milliards d’euros d’économies prévues, mais éviterait unedégradation sensible du pouvoir d’achat des ménages les plusfragiles.
En conséquence, le présent amendement maintient larevalorisation légale de droit commun pour ces prestations, afind’en préserver la portée sociale et la cohérence avec les objectifsconstitutionnels de solidarité et de dignité.