APRÈS ART. 8	N°AS1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1715
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de laloi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement dela sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 
1° À la seconde phrase dusecond alinéa du I, les deux occurrences dutaux :« 200 % » sont remplacées par letaux :« 100 % » ; 
2° Sont ajoutés onze alinéasainsi rédigés :
« Le montant de la réductionne peut être supérieur à :
« – 38 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance ;
« – 28 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 90 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avecles Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations decotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 eurosnet) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plusinjustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliardsd’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisationspatronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandesentreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 %(28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons parconséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMICpour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération decotisations dispendieuse et inefficace.