ART. 9	N°AS1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1718
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 9
I. – Supprimer lesalinéas 7 à 11. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 16. 
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable àSaint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositifd’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme desallègements généraux de cotisations sociales envisagée par leprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cette réforme, qui abaisse le tauxmaximal d’exonération au niveau du SMIC dès 2025 et supprime lesexonérations proportionnelles « maladie » et« famille » à compter de 2026, aurait pour effet, du faitde l’indexation du coefficient LODEOM sur la réduction générale, deréduire mécaniquement le niveau d’exonération dans lesOutre-mer.
Une telle évolution augmenterait lecoût du travail dans des économies déjà fragilisées. ÀSaint-Martin, le PIB par habitant ne représente que 45 % de lamoyenne hexagonale ; le taux de pauvreté atteint près de40 %, le chômage 30 % de la population active, et le coûtde la vie est supérieur de 47 % à celui de l’Hexagone pour lesproduits alimentaires.
L’économie, peu diversifiée etfortement dépendante du tourisme, souffre d’un faible niveau dequalification de la population et d’un taux de propriétaireslimité. Dans un environnement caribéen particulièrementconcurrentiel, notamment face à Sint-Maarten, où les chargessociales sont bien moindres, la LODEOM demeure un levierdéterminant pour maintenir l’attractivité et l’activité duterritoire. Elle constitue, dans ce contexte, un amortisseuressentiel pour préserver l’emploi et la compétitivité locale.
À Saint-Barthélemy, malgré unPIB par habitant élevé, la dépendance au tourisme haut de gamme, lapénurie de main-d’œuvre locale et les coûts élevés de la vie et dulogement fragilisent l’économie. 
Les effets positifs du dispositifsont concrets : à Saint-Martin, l’emploi salarié a progresséde 25,8 % entre 2019 et 2024 pour atteindre 7 671emplois ; les exonérations ont permis de rattraper les dettessociales et fiscales postérieures à Irma et à la crise du COVID, etde contenir un coût du travail représentant jusqu’à 45 % duchiffre d’affaires pour certaines entreprises. Les organisationssocio-professionnelles locales alertent unanimement sur lesconséquences sociales et économiques d’une remise en cause dudispositif.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy,régies par l’article 74 de la Constitution, se distinguent parleur statut et leur structure économique des départementsd’Outre-mer. L’application uniforme d’un dispositif de réductionhomogénéisée méconnaîtrait ces spécificités institutionnelleset territoriales.
En conséquence, le présentamendement tend à sanctuariser le régime spécifique de la LODEOMapplicable à ces deux collectivités, à les exclure du champ de laréforme nationale des exonérations patronales, et à prévoir laremise d’un rapport d’évaluation permettant d’en adapter lesparamètres sans compromettre la compétitivité et l’emploi.
La LODEOM n’est pas une nichefiscale : elle constitue un instrument de justiceterritoriale, d’équité, de stabilité économique et de cohésionnationale.