APRÈS ART. 9	N°AS1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1722
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le V del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. 
Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, unagriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ontpermis de développer diverses formes de mutualisation et ont étépionnières sur le développement des groupements d’employeurs dansla coopération agricole. 
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée l’article L 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées aucycle de la production animale et végétale ou aux actes deconditionnement des produits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’une exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées parles exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. 
Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement del’emploi partagé en agriculture. 
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient decette mesure, alors que les groupement d’employeurscoopératifs via les Cuma, en sont exclus.