ART. 7	N°AS1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1727
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 2,25  », 
le taux :
« 2,05 % ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 9. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lacompensation de la suspension de la réforme des retraites par lahausse de la contribution exceptionnelle sur les complémentairessanté prévue à l’article 7 du PLFSS (+100 millions d’euros en2026).
Cette mesure est indéfendable dansson principe comme dans son chiffrage. Elle revient à fairefinancer une décision que nous contestons par les assuréseux-mêmes, via une augmentation du coût des mutuelles. Ce n’est pasune mesure d’équilibre, c’est un transfert de charge, une haussed’impôts déguisée.
Le rendement de 100 millionsd’euros avancé par le Gouvernement repose sur des hypothèsesfragiles, sans prise en compte des effets économiques indirects(moindre consommation, baisse des recettes sociales et fiscales).Le dispositif repose donc sur une base budgétaire incertaine.
Le groupe Horizons &amp;Indépendants s’oppose à la fois à la suspension de la réformedes retraites et à cette compensation. Il refuse que les assurés oules entreprises supportent le coût d’une mesure conjoncturellecontraire à la soutenabilité de notre système. Cet amendement viseà en tirer les conséquences en supprimant cette disposition et enrevenant au taux de contribution antérieur à la lettrerectificative.