ART. 45 BIS	N°AS1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1728
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
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ARTICLE 45 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Ilvise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notrepolitique des retraites. On ne peut bâtir un compromis sur unmensonge. Annoncer une suspension comme issue politique alors queles fondamentaux démographiques n’ont pas changé crée une illusiondangereuse.
Les faits sont simples : notresystème par répartition s’est construit avec plus de quatrecotisants pour un retraité alors que nous sommes aujourd’hui sous1,8. Depuis quarante ans, tous les gouvernements ont ajusté lesparamètres pour préserver l’équilibre et la justice entregénérations, et la réforme de 2023, loin d’être parfaite, répond àcette réalité arithmétique. Dans un pays très endetté, promettreune suspension revient à reporter la facture, et tôt ou tard,quelqu’un la paiera.
Dire la vérité aux Français est uneexigence démocratique. Cette vérité est double : nous devons êtreplus nombreux à travailler, et, nous devons travailler pluslongtemps. Tout message contraire entretient l’illusion d’un gainimmédiat sans coût. Il nourrira ensuite la colère quand la réalitése rappellera à nous. C’est une mécanique connue de défiancepolitique. Nous la refusons.
L’annonce d’une suspension brouilleles règles du jeu car elle affaiblit la prévisibilité pour lesassurés et les employeurs. Elle déstabilise les trajectoiresindividuelles de départ. Elle crée une loterie de millésimes où descohortes proches se voient appliquer des règles différentes etbrise donc la lisibilité nécessaire à un droit social solide. Elleenvoie enfin un signal économique contradictoire alors que nousdemandons à la Nation un effort durable d’activité, de formation etd’emploi des seniors. Un système de retraite tient par saprévisibilité et sa crédibilité. Changer le cap au gré desséquences politiques détruit ces fondements.
Vient la question de la justiceentre générations. Trois options existent en réalité : augmenterles prélèvements sur les actifs, baisser les pensions, ou chargerla dette qui pèsera sur nos enfants et petits-enfants. Unesuspension ne crée pas une quatrième voie.
Nous assumons un autre choix :protéger le pouvoir d’achat des retraités par la vérité et non parla dette, épargner les actifs d’une hausse supplémentaires de leursdépenses de santé, et épargner nos enfants d’une additiondifférée.
Le groupe Horizons et Indépendantspropose donc la suppression de l’article 45 bis desuspension de la réforme des retraites. Supprimer cet article,c’est protéger la lisibilité des droits et la soutenabilité dusystème, c’est préserver la crédibilité de la parole publique et duParlement.