ART. 10	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Lemême article L. 138‑10 est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Ne sont paspris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurancemaladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Les spécialités inscritesau répertoire des groupes génériques, en application des deuxdernières phrases du b du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybridesdéfinis au c du 5° duditl’article L. 5121‑1 ; 
« 4° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités deréférences définies au 5° et au 15° del’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sontremboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du IIde l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou lesmédicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique,hybride ou biologique similaire concerné, en applicationdu III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente aupublic est identique à celui des spécialités du groupe générique,hybride, ou biologique similaire auquel ellesappartiennent. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àexonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides etles biosimilaires substituables.
Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, paressence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités quicontribuent le plus à la croissance du marchépharmaceutique. 
Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est desanctionner les médicaments les plus contributeurs à la dépensed’assurance maladie. 
Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et« assimilées ») générant des économies pour l’assurancemaladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause desauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. 
Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisantles spécialités génériques dans l’assiette.
Or ces spécialités ne participent pas le plus à la croissancedes dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement laCour des comptes, mais constituent par nature un levier de lamaîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquementsubstituer des molécules princeps prescrites tout en permettant àl’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leursprix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuerles montants remboursés par la Sécurité sociale.
Il est donc parfaitement logique et équitable que, conformémentà l’objectif de régulation des dépenses remboursées par la clausede sauvegarde, ces spécialités soient exonérées afin de ne passanctionner les économies attendues et encouragées par leurdéveloppement.
Pour corriger partiellement cette incohérence, la LFSS pour 2024a plafonné à 2% le montant de la clause de sauvegarde dû par leslaboratoires pour l’année 2024 au titre de l’exploitation desspécialités génériques, des spécialités dont la base deremboursement des frais exposés par les assurés est limitée à untarif forfaitaire de responsabilité ou des spécialités dont le prixest identique à celui des génériques du même groupe.
Ce plafonnement n’est toutefois pas entièrement satisfaisant,compte tenu du faible niveau de marge des laboratoires exploitantdes spécialités à bas prix, pour lesquels la clause de sauvegardeatteint des niveaux difficilement soutenables et pouvant conduire àdes arrêts de commercialisation. 
Le présent amendement a donc pour objet de corrigerintégralement l’incohérence consistant à encourager les économiessur les dépenses d’assurance maladie liées au développement desspécialités génériques, biosimilaires et hybrides tout en lessanctionnant au titre de la clause de sauvegarde, en lesexonérant. 
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation GEMME –Générique même médicament.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etlesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application denos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d’euros, à compareraux - 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.