APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1730
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Liégeon, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa del’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentantcomme mineure et privée temporairement ou définitivement de laprotection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes,elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier desdispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matièred’accès à l’Assurance maladie et à la complémentaire santésolidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non accompagnés ont ledroit de bénéficier de l’Assurance maladie et de la Complémentairesanté solidaire (CSS) sans participation financière et sans délai.Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques etalors que certains Français renoncent parfois à se soigner pour desraisons financières, cet amendement vise à empêcher que despersonnes majeures en situation irrégulière ne puissent bénéficierdes dispositions prévues pour ces mineurs en termes d’accès auxsoins.