APRÈS ART. 5	N°AS1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1734
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – »
2° Il est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Lespersonnes exerçant une activité professionnelle sous le statutde collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolementionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statutde chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délaide cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonérationpartielle de cotisations mentionnée au I sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Avoir étécollaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricolependant pendant une durée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant quechef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ouexclusif ;
« 3° S’engager àconserver le statut mentionné au 2° durant cinqans. »
« La condition d’âge prévue audeuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Undécret détermine les conditions d’application du présentII. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2027et s’applique à compter des cotisations sociales dues au titre decette même année.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loin° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant àassurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles lesplus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut deconjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinqans. Applicable aux périodes courant depuis le1er janvier 2022, cette règle conduira près de10 000 personnes à devoir opter pour un autre statutau 1er janvier 2027.
Dans le but d’inciter ces personnesà opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entrepriseagricole, le présent amendement propose de leur octroyer lebénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables auxjeunes agriculteurs. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à lacondition que les conjoints collaborateurs concernés justifientbien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut,qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitationou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ilss’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.
Il est précisé que la conditiond’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs nes’appliquerait pas.