ART. 9	N°AS1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1740
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 13,supprimer les mots : 
« le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 20 % » et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 90 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 130 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver l’avantagecomparatif de l’exonération Lodeom applicable en Guadeloupe,en Guyane, en Martinique et à La Réunion tout en répondant àl’objectif de maîtrise du coût de cet allègement spécifique decotisations patronales, cet amendement propose plusieursaménagements à la réforme de ce dispositif prévue parl’article 9. Ainsi, le présent amendement :
— maintient à son niveau actuel leseuil de dégressivité du barème « compétitivité », lequelresterait fixé à 1,3 Smic, et limite la réduction de ce seuildans le cas du barème « compétitivité renforcée », en lefixant à 1,75 Smic et non à 1,5 Smic ;
— fixe à un niveau supérieur àcelui prévu par la rédaction initiale du projet de loi les pointsde sortie des barèmes « compétitivité », qui s’élèveraità 1,9 Smic au lieu de 1,6 Smic, et« compétitivité renforcée », qui atteindrait2,3 Smic contre 1,9 Smic selon la proposition duGouvernement.
Outre le maintien d’un avantagecomparatif conséquent par rapport aux allègements généraux de droitcommun, l’amendement vise à éviter d’accentuer trop fortement ladégressivité de l’exonération Lodeom en fonction du salaire. Eneffet, en rapprochant le seuil de dégressivité de l’exonération,c’est-à-dire le niveau de rémunération à partir duquel celle-cicesse d’être maximale, de son point de sortie, à savoir le niveaude revenu au-delà duquel ce dispositif cesse de s’appliquer, laréforme paramétrique prévue à l’article 9 amplifierait encorela dégressivité du dispositif, à rebours de l’objectif de lissagedes taux d’exonération poursuivi par la récente réforme desallègements généraux de cotisations patronales. L’amendement limitecet effet en maintenant, pour chacun des barèmes, un écart plusélevé entre la rémunération à compter de laquelle le tauxd’exonération commence à décroître et le point de sortie dudispositif.