APRÈS ART. 9	N°AS1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1742
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les abandons decompte courant d’associé assimilés à des apports ensociété ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de ne plus soumettreà cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dèslors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dansle sens où il n’a pas généré de revenu.
Sur le plan comptable, l’abandon decompte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour lasociété bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas lesplus classiques, les associés procèdent à des abandons de comptecourant d’associé lorsque la société rencontre des difficultésfinancières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courantd’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon decompte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution dupassif de la société débitrice et, corrélativement, à dueconcurrence, une augmentation de son actif net.
En abandonnant le compte courantd’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par lasociété qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette sommeétant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entredans l’assiette fiscale et sociale. L’associé sera soumis auprélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de comptecourant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré derevenu.
Afin de permettre aux associés quiabandonnent des sommes versées au compte courant d’associés de leursociété de ne être soumis à cotisations sociales au titre desabandons de compte courant d’associé, bien souvent dans un contextede difficultés financières, il est proposé que cet abandon soitexclu de l’assiette sociale.