APRÈS ART. 11	N°AS1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1744
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au a del’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, letaux : « 1,5 % » est remplacé par letaux : « 1,3 % ».
II. – Le I s’applique àla contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de lasécurité sociale due à compter de l’exercice 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral vise à limiter les effets sur l’économie de la répartitionpharmaceutique de la décision de modifier le circuit dedistribution des produits de contraste utilisés en radiologie.
Depuis 2024, à la suite d’unedécision unilatérale des autorités de santé, le circuitd’approvisionnement et les modalités de financement des produits decontraste, utilisés en radiologie pour les scanners et les IRM aété modifié. En conséquence, les produits de contraste concernés nesont plus pris en charge au titre de la liste des spécialitésremboursables aux assurés sociaux ni délivrés sur prescriptionmédicale par les pharmaciens d’officine aux patients. Ilrevient alors aux médecins réalisant l’imagerie de fournir lesproduits de contraste nécessaires à la réalisation de l’acte aprèsachat auprès des industriels.
Cette décision implique une pertesèche de revenus évaluée à 18 millions d’euros par an pour lesecteur de la répartition pharmaceutique alors que sa situationéconomique est déjà fortement fragilisée depuis plusieurs années dufait d’une hausse massive des coûts d’exploitation.
La décision relative aux produitsde contraste ne fait donc qu’aggraver la situation du secteur.C’est pourquoi cet amendement propose une baisse de la contributionsur les ventes en gros des spécialités pharmaceutiques à dueconcurrence afin de limiter les effets sur l’économie dusecteur.
Pour rappel, du fait d’uneréglementation stricte, les grossistes-répartiteurs ne disposent nide marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentationbrutale des coûts d’exploitation ou une telle perte de revenus. Lesentreprises du secteur ne peuvent en effet pas répercuter cesderniers sur les prix des médicaments remboursables. En outre,l’activité des grossistes-répartiteurs répond à des obligations deservice public comportant notamment des exigences de stocks et dedélais de livraison.
La répartition pharmaceutique estun maillon indispensable de la chaîne du médicament en France etseul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous lesmédicaments dans des conditions optimales aux 20.500pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans leszones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les désertsmédicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santéaccessible.
La santé économique des entreprisesde la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre unaccès aux médicaments, et donc aux soins.
Dans le contexte des pénuries demédicaments, les pouvoirs publics font d’ailleurs régulièrement lechoix de s’appuyer exclusivement sur la répartition pharmaceutique(fermeture provisoire du canal des ventes directes) pour assurerune distribution équitable des faibles quantités disponibles decertaines références.
Une mission IGAS-IGF portant surl’analyse des flux financiers de la distribution du médicament aété lancée récemment. Toutefois, dans l’attente de ses conclusionset d’une éventuelle refonte en profondeur du modèle économique dela distribution des médicaments, il est essentiel que l’économie dela répartition ne soit pas davantage fragilisée.