APRÈS ART. 12	N°AS1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1746
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au 1°du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale, les mots : « aux articles L. 241‑13 etL. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 241‑13 ».
II. – Après le mot :« professionnelle », la fin de la première phrasedu 1° de l’article L. 5134‑31 du code du travail estsupprimée.
III. – L’article 31de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 definancement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de la règle de principerésultant de la loi n° 94‑637du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale(dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérationssociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation decrédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs« non compensés juridiquement » par ce biais ont faitl’objet de mesures de compensation différentes (par exemplevia l’affectation de ressources fiscales), certains restentà ce jour non compensés financièrement. Selon les annexes au projetde loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024,le montant des exonérations ciblées non compensées s’était élevé à2,7 milliards d’euros, ce qui correspond exactement au déficitcumulé des branches AT-MP et autonomie prévu pour 2026 parl’article 14 du présent projet de loi de financement.
Cela concerne plus précisément lesexonérations ciblées suivantes :
– l’exonération de cotisationssalariales sur les heures supplémentaires (2,3 milliardsd’euros) ;
– l’exonération de cotisationset contributions sociales des stagiaires en milieu professionneladapté (121 millions d’euros) ;
– l’exonération applicable auxtitre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dansl’emploi (110 millions d’euros) ;
– l’exonération applicable auxcontrats de sécurisation professionnelle (79 millions d’euros).
Sans préjuger de leur utilité, leprésent amendement propose donc de « remettre les compteurs àzéro » en supprimant, pour l’avenir, les dérogations auxprincipes de compensation fixé par la « loi Veil » dontces dispositifs font l’objet.