APRÈS ART. 12	N°AS1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1747
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au 1°du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale, les mots : « aux articles L. 241‑13 etL. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « àl’article L. 241‑13 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de la règle de principerésultant de la loi n° 94‑637du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale(dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérationssociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation decrédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs« non compensés juridiquement » par ce biais ont faitl’objet de mesures de compensation différentes (par exemple vial’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce journon compensés financièrement. Selon les annexes au projet de loid’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, lemontant des exonérations ciblées non compensées s’était élevé à2,7 milliards d’euros, ce qui correspond exactement au déficitcumulé des branches AT-MP et autonomie prévu pour 2026 parl’article 14 du présent projet de loi de financement. Laprincipale contributrice à ces exonérations est l’exonération decotisations salariales sur les heures supplémentaires (2,3milliards d’euros).
Ce dispositif est utile et lerapporteur général n’entend pas le remettre en cause. Toutefois, ilparaît nécessaire d’assurer la neutralité financière pour lasécurité sociale. Le présent amendement propose donc de« remettre les compteurs à zéro » en supprimant, pourl’avenir, la dérogation aux principes de compensation fixé par la« loi Veil » dont ce dispositif fait l’objet.