APRÈS ART. 7	N°AS1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1749
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS964 de Monnet Yannick
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APRÈS L’ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« versées »
insérer les mots :
« par les centres de santégérés par des organismes à but non lucratif, des collectivitésterritoriales ou leurs groupements, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurgénéral propose d’intégrer les centres de santé mentionnés parl’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont lesrémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusiondes taux majorés de taxe sur les salaires sur le fondement del’amendement AS964 de M. Monnet.
Les deux amendements sont en effetincompatibles sur le plan strictement légistique.