APRÈS ART. 9	N°AS1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1751
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS1095 de Ceccoli François-Xavier
------------
APRÈS L’ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« hors contributions socialesgénéralisées »
les mots :
« à l’exception de cellesprévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du rapporteurgénéral propose – étant précisé que la contributionsociale généralisée n’en est pas une – d’exclure lescotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à laCaisse autonome de retraite des médecins de France, de cellesfaisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteurgénéral, fragiliser le service par cette caisse de prestationstirées de droits contributifs.