APRÈS ART. 28	N°AS1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1754
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre III du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Àl’article L. 321‑1, les mots : « letravail » sont remplacés par les mots : « uneactivité salariée ou non salariée quelconque » ;
2° À la première phrase del’article L. 323‑4-1, les mots :« dépassant trois mois » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur privé, le tauxd’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, lenombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. Selonles données de la direction de la recherche des études, del’évaluation et des statistiques (Drees), le taux d’absentéisme enFrance a connu une augmentation constante ces dernières années,passant de 4,72 % en 2018 à 6,87 % en 2021.
Alors que l’absentéisme est perçucomme un indicateur de performance des entreprises, les pratiquesactuelles montrent que les arrêts de travail sont de plus en plusutilisés comme un moyen d’opposition à l’employeur. Dans ce cadreet compte-tenu du mode de délivrance actuel des arrêts maladie, ildevient extrêmement difficile de discerner ces situations des casd’arrêts de travail classiques.
Actuellement, le médecin traitantanalyse la capacité de l’assuré à reprendre son travail, or la Courde cassation en a une définition différente : « Attenduqu’en application de ce texte, le bénéfice des indemnitésjournalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacitéphysique de l’assuré de reprendre le travail et que cetteincapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré àremplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activitésalariée quelconque ; » (Cass. civ.2ème,28/05/2025, 14‑18830 et Cass. civ. 2ème, 21/06/2018, n°17‑18587).
Entériner l’interprétation de laCour de cassation dans le texte permettrait une meilleurecoopération entre le médecin traitant et le médecin du travail.C’est ce que prétend d’abord faire cet amendement en préférant lanotion d’« activité salariée ou non salariéequelconque ».
Ensuite, il vise à introduire lamême obligation pour le médecin qui prolonge l’arrêt de travailavec la possibilité le cas échéant de se rapprocher du médecin dutravail pour s’assurer de la capacité du salarié de reprendre uneactivité.