APRÈS ART. 28	N°AS1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1756
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’avant‑dernier alinéa del’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « employeur », sont insérés les mots :« et à l’organisme d’assurance maladie complémentaire del’assuré » ;
2° La seconde phrase estcomplétée par les mots : « et par l’organisme d’assurancemaladie complémentaire de l’assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 de la LFSS pour2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité socialeayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informerl’employeur de l’auteur de la fraude. Il conviendrait de préciserdans un autre véhicule la possibilité pour l’employeur de suspendrele maintien de salaire afin de rendre pleinement opérationnellecette mesure.
Cet amendement du rapporteurgénéral entend prolonger la logique de l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale en assortissant la premièreobligation d’une obligation similaire pour l’organisme de sécuritésociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informerégalement l’organisme d’assurance maladie complémentaire. De même,un autre véhicule gagnerait à ensuite donner la possibilité àl’organisme complémentaire de suspendre le versement des indemnitéscorrespondantes.