APRÈS ART. 12	N°AS1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1757
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS202 de Guedj Jérôme
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APRÈS L’ARTICLE 12
Compléter cet amendement par lestrois alinéas suivants :
« II. – Le III dumême article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°,le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 50 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement decoordination.