ART. 24	N°AS1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1763
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 24
Substituer aux alinéas 4 et 5 lessix alinéas suivants : 
« 2° – L’article L. 162‑1‑9 est ainsimodifié : 
« a) À la deuxièmephrase du premier alinéa, après lemot :« représentatives », sont insérés lesmots : « , de représentants des groupes d’imageriemédicale » ; 
« b) Le deuxième alinéaest supprimé ; 
« c) Au troisièmealinéa, après le mot : « commission », sont insérésles mots : « , au sein de laquelle les représentantsdes groupes d’imagerie, de médecins et de fédérations hospitalièresconstituent la majorité, »
« 2° bis – Le III del’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé : 
« La commission mentionnéeau I définit l’évolution des rémunérations liées àl’acquisition et au fonctionnement de ces équipements matérielslourds d’imagerie médicale ainsi que la classificationassociée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettreà l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaitstechniques d’imagerie médicale. En effet, il ne faudrait pas qu’unelogique purement comptable préside à la rémunération de cesforfaits qui revêtent un enjeu très important pour l’allocation desressources d’imagerie médicale, en ville et à l’hôpital.
En effet, dans de nombreusesrégions, la majorité des autorisations d’équipements lourds sontdestinées à des établissements hospitaliers publics. Ces dernierssont très nombreux à avoir développé des coopérations public-privé(sous forme de groupements de coopération sanitaire (GCS) ou degroupements d’intérêt économique (GIE) souvent maîtrisés parl’hôpital) avec des radiologues libéraux qui jouent ainsi un rôlede premier plan dans la permanence des soins 24h/24 et 7 jours/7.Toute décision de l’assurance maladie sur les forfaits techniquesaurait ainsi une incidence très importante bien au-delà descabinets de radiologues libéraux, dans les établissements, lesquelsdoivent donc être associés et consultés. 
Dans ce contexte, une nouvelleprocédure est proposée pour l’élaboration de ces forfaitstechniques. Ainsi, le présent amendement :
– confère la décision defixation de ces forfaits à la commission des équipements lourdsd’imagerie médicale, laquelle englobe les différents exploitantsd’imagerie médicale, à la fois les professionnels libéraux et lesétablissements de santé, indépendamment de leur statut ;
– ajoute parmi les membres decette commission les groupes d’imagerie médicale, afin que lesnégociations tarifaires associent ces acteurs qui comptent dans lesterritoires ; 
– prévoit une majorité pourles groupes, médecins et établissements dans cette commission.