ART. 24	N°AS1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1766
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 24
Au début de la seconde phrase del’alinéa 11, substituer au mot :
« et » 
les mots :
« , la périodicité etles ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’ancrer dans laloi le fait que les évaluations de rentabilité devront êtrerévisées avec une périodicité suffisante. En effet, les donnéeséconomiques des différents secteurs et celles relatives à l’offrede soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que desbaisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondementde données obsolètes. 
Le présent amendement ajoute ainsiau contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités etcritères des évaluations un examen de la périodicitésouhaitable.