ART. 25	N°AS1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1767
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 vise à donner à la Caisse nationale d’assurancemaladie (Cnam) la possibilité de baisser unilatéralement les tarifsdans le domaine des soins dentaires, comme cela a été voté, l’andernier, pour les secteurs de l’imagerie médicale, des transportssanitaires et de la biologie.
Cette régulation unilatérale porte atteinte au principe de lanégociation conventionnelle. 
On peut concevoir que cette atteinte soit justifiée s’il existedes dérives manifestes et que les leviers existants n’ont paspermis de les juguler. 
En l’espèce, ce n’est pas le cas. La Cnam est parvenue àconclure, en 2023, un protocole d’accord avec leschirurgiens-dentistes, qui a permis de remettre l’accent sur laprévention et sur les soins conservateurs, dans un contexte où lesdépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. En 2024,les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Parailleurs, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient àécarter des acteurs dont les pratiques ne sont pasdéontologiques. 
Lors de son audition, le directeur général de la Cnam, M. ThomasFatome, a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cetarticle. 
Dès lors, l’utilité de ce levier contraignant n’ayant été étayéeni par les auditions, ni par l’étude d’impact, ni par le constat durapporteur général, ce dernier préconise de supprimer l’article 25,souhaitant restreindre toute entorse au fonctionnementconventionnel aux cas de stricte nécessité.