APRÈS ART. 36	N°AS1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1772
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le A du I de l’article 79de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa,l’année : « 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, après le mot : « évaluant », sontinsérés les mots : « la pertinence et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an l’expérimentation de la fusion des sections soins etdépendance dans le budget des Ehpad. En effet, initialement prévuepour 4 ans dans le PLFSS pour 2024, la durée de l’expérimentation aété réduite par le PLFSS pour 2025 à hauteur d’un an et demi. Cedélai ne semble pas suffisant pour garantir à la fois une mise enœuvre complète du dispositif, et son évaluation dans de bonnesconditions. Dès lors, il est proposé de décaler la date de fin del’expérimentation du 31 décembre 2026au 31 décembre 2027.
En outre, l’amendement précise quele rapport qui sera transmis par le Gouvernement au Parlements’intéresse à l’opportunité de la généralisation del’expérimentation, et non seulement aux conditions de cettegénéralisation. Cela permettra de réaliser lebilan, prévu 6 moisavant la fin de l’expérimentation, après une période suffisantepour vraiment l’évaluer correctement sur une année civilepleine.