ART. 42	N°AS1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1775
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
------------
ARTICLE 42
À la fin de la secondephrase de l’alinéa 92, substituer aux mots : 
« ne peut êtrefractionné »
les mots : 
« peut être fractionné selondes modalités définies par décret ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettrele fractionnement du congé supplémentaire de naissance. Eneffet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus lesparents seront incités à y recourir, et en particulier lespères. 
Suite à l’allongement de la duréedu congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent eneffet à montrer que 20 % des pères feraient le choix defractionner leur congé. Cela leur permet de s’adapter à descontraintes professionnelles (ne pas s’absenter pendant une périodejugée trop longue, terminer une mission en cours ou être présentlors d’une période d’activité particulièrement forte). De fait, lespossibilités de fractionnement du congé permettent de lever, aumoins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activitéprofessionnelle, et donc d’éviter que des pères renoncenttotalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, fautede pouvoir s’absenter sur une période donnée.