APRÈS ART. 32	N°AS1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1777
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 5121‑33‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsirédigé : 
« Art. L. 5121‑33‑2. – En cas derupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur figurant sur la liste mentionnée àl’article L. 5121‑30 et pour lesquels une mesure decontingentement est mise en place par l’Agence nationale desécurité sanitaire du médicament en application del’article L. 5121‑33‑3, le ministre chargé de la santépeut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par unacte de télémédecine sauf dans les cas où il existe un risque d’uneatteinte d’une particulière gravité à la continuité des soins despatients concernés. 
« Par arrêté du même ministre,il est mis fin sans délai à ces mesures lorsqu’elles ne sont plusnécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Parlementdans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024(article 72, 2°, 4ème alinéa) et déclaréenon-conforme par le Conseil constitutionnel en raison de soncaractère trop large.
En conséquence, le dispositifproposé tire les leçons de la jurisprudence du Conseil en octroyantla faculté au ministre chargé de la santé de prendre, par arrêté,des mesures de limitation ou d’interdiction de prescription demédicaments par acte de télémédecine si les trois conditionssuivantes sont réunies : 
– en premier lieu doit êtreconstatée l’existence d’une situation de rupture ou derisque de rupture d’approvisionnement pour le médicamentconcerné ; 
– en second lieu lemédicament concerné par la mesure de restriction doit appartenir àla catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur etfaire l’objet d’une mesure de contingentement ; 
– enfin, les actions delimitation ou d’interdiction de prescription ne doivent pas porterune atteinte d’une particulière gravité à la continuité dessoins des patients concernés.