ART. 34	N°AS1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1779
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desuppression fait suite à un échange avec le cabinet de la ministrechargé de la Santé dans la perspective de la séance.
Dans un contexte de hausse desdroits de douane applicables aux produits pharmaceutiques et de ladiminution des prix des molécules sur le marché américain sousl’impulsion de l’administration Trump, la réforme desmodalités d’accès dérogatoires au traitement présente denombreux risques de surcoûts pour l’Assurance-maladie et, plusencore, sur l’accès à l’innovation thérapeutique de nombreuxmalades.
En effet, en premier lieu larestriction du bénéfice de l’accès précoce principalement auxentreprises non-titulaires des autorisations de mise sur le marchéprésente des risques de retrait de commercialisation de moléculeset ce alors même que la France présente déjà un délai d’inscriptionau remboursement particulièrement élevé.
De plus la création d’une prise encharge à titre gracieux pour une durée minimale de 12 mois risqued’induire une inflation, par anticipation, de l’indemnité librefixée pour le prix de la molécule. Pour rappel, le montant desdépenses nettes de remboursement au titre de l’accès précocereprésentait, d’ores et déjà, près de 637 millions d’euros en2023.
Dès lors et si cet article présentedes avancées en matière notamment de pérennisation de l’accèsdirect et d’extension des pays de référence dans le calcul du tarifde responsabilité, une suppression me semble nécessaire afind’inciter la ministre à déposer un amendement du Gouvernement enséance qui supprime les dispositions relatives à la réforme del’accès précoce, pour ne conserver que les mesures vertueuses surl’accès direct et portant sur le tarif de responsabilité.