ART. 35	N°AS1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1781
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 35
Compléter la dernière phrase del’alinéa 8 par les mots : 
« et appliquent unepondération selon la taille des entreprises candidates afin deprévenir tout risque de concentration du marché pour lesmédicaments référencés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli tireles leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence surla procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevaitle risque d’une application uniforme des différents critères etnotamment ceux relatifs aux garanties d’approvisionnement desentreprises candidates à la procédure de référencement.
En effet, plus la procédure deréférencement donnera un poids important aux critères de volumes,de diversité des sources d’approvisionnement moins les TPE-PMEseront susceptibles d’être référencées, celles-ci ne pouvant parconstruction proposer des garanties de niveau équivalent à cellesde laboratoires pharmaceutiques de taille plus importante.
Par conséquent, l’amendementpropose d’inscrire dans la loi l’obligation de pondérer lesdifférents critères d’approvisionnement, tarifaires,environnementaux ou sociaux intervenant dans la procédure desélection des entreprises.