ART. 35	N°AS1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1782
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 13 par lestrois phrases suivantes :
« La mise en œuvre de laprocédure de référencement ne peut conduire à référencer moins dequatre entreprises pour un même groupe de spécialités. Parexception, le Comité économique des produits de santé peutréférencer moins de quatre entreprises du fait de la faibleintensité concurrentielle du marché des groupes de spécialitésconsidérés. Le recours à cette faculté par le Comité économique desproduits de santé donne lieu à la production d’un avis annexé auxrésultats de la procédure de référencement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli qui vise à affirmer le principe d’un seuilminimum de référencement fixé à quatre entreprises.
Toutefois, dans un souci desouplesse, il est également proposé de donner au Comité économiquedes produits de santé la faculté de déroger à ce seuil afin detenir compte des groupes de spécialités pour lesquels le marché estdéjà fortement consolidé.
L’amendement vise donc à prévenirles risques de sortie du marché d’entreprises du seul fait duréférencement, sans pour autant inscrire dans la loi une contrainteexcessive dans sa mise en œuvre par le CEPS.