APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1785
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS1148 de Wauquiez Laurent
------------
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le rapporteur général souscritpleinement à l’objectif de renforcer les sanctions à l’égard desassurés qui se rendent coupables de fraudes à répétition,l’automaticité du prononcé de la sanction prévue au 1° del’amendement se heurterait au principe d’individualisation desdélits et des peines qui s’applique aux sanctions administrativesvisées par l’amendement.
Ce sous-amendement permet donc deconserver la disposition relative à la hausse du plafond despénalités pouvant être prononcées par le directeur de la caissed’allocations familiales ou de la caisse d’assurance retraite et desanté au travail ainsi que celle relative à la hausse du montantplancher desdites pénalités tout en supprimant la dispositionrelative à l’automaticité afin d’éviter un risque de censure.