APRÈS ART. 45 BIS	N°AS1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1787
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
à l’amendement n°AS1145 de Wauquiez Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 45 BIS
À la fin de l’alinéa 3,substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposede conserver la logique d’une entrée en vigueur anticipée del’article 88 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025 mais de limiter cette anticipation à un an,contre deux ans proposés par l’amendement AS1145.
Il paraît en effet difficile deprévoir une entrée en vigueur dès le1er janvier 2026 sans avoir la certitude queles caisses de retraite seraient en mesure de déployer les outilsnécessaires.