ART. 45 BIS	N°AS1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1788
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
I. – A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en 1963 et 1964 »
les mots :
« entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer auxmots :
 « en 1965 »
les mots :
« entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 »
III. – Après l’alinéa 12, insérer les alinéassuivants :
« 3° L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
« a) Au 4° les mots : « en 1963 » sontremplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 etle 31 mars 1965 » ;
« b) Au 5°, les mots : « en 1964 » sontremplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le31 décembre 1965 » ;
« c) Au 6°, l’année : « 1965 » est remplacéepar l’année : « 1966 » ;
IV. – Après l’alinéa 15, rédiger ainsi la fin de cetarticle :
« III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;
« 2° Le b du 1° du B est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés :
« « b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« « c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« « d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31décembre 1970, à 171 trimestres ;
« « e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à172 trimestres ; »
« 3° Le b du 2° du B est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés :
« « b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« « c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« « d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31décembre 1975, à 171 trimestres ;
« « e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à172 trimestres ; » ;
« 4° Au 2° du C :
« a) Les mots : « à compter du 1er janvier2025 » sont remplacés par les mots : « aux 1erjanvier 2025, 2027 et 2028 » ;
« b) L’année : « 2027 » est remplacée parl’année : « 2028 » ; »
« 5° Le F est remplacé par vingt-et-un alinéas ainsirédigés :
« « F. - Par dérogation à l’article L. 24 du code despensions civiles et militaires de retraite :
« « 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxièmealinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixéà :
« « a) Cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1erseptembre 1966 ;
« « b) Cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nésentre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 inclus ;
« « c) Cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en1967 ;
« « d) Cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nésentre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« « e) Cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1eravril et le 31 décembre 1970 ;
« « f) Cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nésen 1971 ;
« « g) Cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« « h) Cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nésen 1973 ;
« i) Cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1erjanvier 1974 ; » ;
« « 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisièmeà dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé à :
« « a) Cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1erseptembre 1971 ;
« « b) Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceuxnés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« « c) Cinquante-deux ans et six mois pour les ceuxnés en 1972 ;
« « d) Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceuxnés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« « e) Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« « f) Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceuxnés en 1976 ;
« « g) Cinquante-trois ans et six mois pour les ceuxnés en 1977 ;
« « h) Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceuxnés en 1978 ;
« « i) Cinquante-quatre ans pour les ceux nés àcompter du 1er janvier 1979. » ;
« 6° Le G est remplacé par dix alinéas ainsirédigé :
« « G. - Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’articleL. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âgeavant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixéà :
« « 1° L’âge applicable avant l’entrée en vigueur duprésent XXIV, pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« « 2° Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceuxnés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« « 3° Cinquante-deux ans et six mois pour les ceuxnés en 1972 ;
« « 4° Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceuxnés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« « 5° Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« « 6° Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceuxnés en 1976 ;
« « 7° Cinquante-trois ans et six mois pour les ceuxnés en 1977 ;
« « « 8° Cinquante-trois ans et neuf mois pourles ceux nés en 1978 ;
« « 9° Cinquante-quatre ans pour les ceux nés àcompter du 1er janvier 1979. » ;
« 7° Le H est remplacé par dix alinéas ainsirédigés :
« « H. - Par dérogation au III de l’article 37 de laloi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation dudialogue social et comportant diverses dispositions relatives à lafonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour lesfonctionnaires mentionnés au même III est égal à :
« « 1° Soixante ans pour ceux nés avant le 1erseptembre 1963 ;
« « 2° Soixante ans et trois mois pour ceux nés entrele 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ;
« « 3° Soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964;
« « 4° Soixante ans et neuf mois pour ceux nés entrele 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;
« « 5° Soixante-et-un ans pour ceux nés entre le 1eravril et le 31 décembre 1967 ;
« « 6° Soixante-et-un ans et trois mois pour ceux nésen 1968 ;
« « 7° Soixante-et-un ans et six mois pour ceux nés en1969 ;
« « 8° Soixante-et-un ans et neuf mois pour ceux nésen 1970 ;
« « 9° Soixante-deux ans pour ceux nés à compter du1er janvier 1971. »
« IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesseapplicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
« 1° Le b est remplacé par six alinéas ainsirédigés :
« b) L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
« « - au 1°, les mots : « entre le 1erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre1965 » ;
« « - au 2°, les mots : « en 1962 »,sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre etle 31 décembre 1965 » ;
« «  - au 3°, les mots : « entre le 1erjanvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1966 » ;
« « - au 4°, les mots : « entre le 1er avrilet le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots :« en 1967 » ;
« « - les années : « 1966 », « 1967 »,« 1968 » et « 1969 » sont remplacées respectivement par lesannées : « 1968 », « 1969 », « 1970 » et« 1971 » ;
« 2° Les dixième à seizième alinéas du c sont remplacés parsept alinéas ainsi rédigés :
« « 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1erjanvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;
« « 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1eroctobre et le 31 décembre 1965 ;
« « 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« « 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
« «  170 trimestres pour les assurés nés entre le 1erjanvier 1968 et le 31 décembre 1970 » inclus ;
« « 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1erjanvier 1971 et le 31 décembre 1973 inclus ;
« « 172 trimestres pour les assurés nés à compter du1er janvier 1974 ; ».
« V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire etsociale à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° L’année: « 1969 » est remplacée par l’année : « 1970 »et l’année: « 1968 » est remplacée par l’année:« 1969 » ;
« 2° A la fin est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cetâge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nésentre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux anset neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 etle 31 décembre 1965. »
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquentaux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, àl’exception des dispositions du IV qui s’appliquent aux pensionsprenant effet à compter du 1er mars 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premierministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de2023. La prochaine génération à être concernée est la générationdes personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement del’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028.En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue etrestera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernementmaintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du tauxplein. Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurésnés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, nide l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurancerequise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés,dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 anset 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres.
Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée envigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1erseptembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’undépart anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières,inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement dela durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compterde cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pourpermettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmesd’information en conséquence.
En outre, cet amendement étend également cette suspension auxassurés relevant des catégories actives, et super actives de lafonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service,ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour lacatégorie A.
Enfin, cet amendement prévoit l’élargissement des effets de lasuspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se voientappliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réformedans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour2024.
Cette mesure présente un coût supplémentaire de 0,2 Md€ en 2026 etde 0,5 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branchevieillesse par les mesures adoptées au cours de la discussion de ceprojet de loi de financement de la sécurité sociale.